Ce que couvrent ces conditions
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Droit applicable
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Si une clause devient inapplicable
Si une disposition de ce texte s'avérait invalide au regard d'une règle future, les autres clauses resteraient pleinement en vigueur. Cela ne remettrait pas en cause l'ensemble du document.
Nous contacter
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Dernière mise à jour de ce texte : décembre 2025.
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